Règlement eIDAS : ce qui change dans la signature électronique des mandats de prélèvement SEPA

Abonnements & Paiements, Fonctionnalités | 25.10.2016

Online Signature eidas

Pour qu’un prélèvement soit rendu possible, le débiteur doit signer un mandat qui autorise le créditeur à débiter une certaine somme directement sur son compte bancaire. Un mandat peut être signé de manière traditionnelle c’est-à-dire à par signature sur un document papier. Mais il peut aussi être traité numériquement. Cette seconde façon de procéder a pu générer quelques confusions et résistances.

 

Le Conseil Européen des paiements (European Payment Council, organisme créé à l’initiative des banques européennes) décrit deux manières de digitaliser un mandat SEPA :

 

  • Le e-mandat, un modèle à 4 coins qui décrit la relation entre 4 parties prenantes : le payeur, le bénéficiaire et leurs banques respectiveseidas signature de mandat electronique

 

  • La signature électronique : Le débiteur a la possibilité de compléter le mandat en ligne et d’utiliser la signature électronique

 

La seconde méthode nous intéresse tout particulièrement. Depuis le 1er juillet 2016, la signature électronique est encadrée par le règlement N° 910/2014, plus connu sous le nom de eIDAS. Cette nouvelle régulation annule la précédente directive 1999/93/CE (aussi appelée eSignature Directive) et garantit une approche plus harmonisée dans la définition et l’utilisation des e-signatures.

 

Contrairement à la directive eSignature, eIDAS est directement applicable dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Elle permet notamment de :

  • Couvrir la reconnaissance mutuelle des identités électroniques (eID)
  • Réguler les pratiques des prestataires de service de confiance établis dans l’Union afin de réduire les barrières à la fourniture de services de confiance transfrontaliers.

 

La question de la régulation des pratiques des prestataires de service de confiance revêt un intérêt particulier pour SlimPay.

L’article 25 du règlement eIDAS, précise que l’effet juridique d’une signature électronique ne peut être refusé au seul motif que celle-ci ne satisfait pas aux exigences de la signature qualifiée. Il réaffirme donc la recevabilité des procédés de signature électronique avancée dans l’ensemble des pays de l’UE.

SlimPay propose ce type de signature électronique, dite « avancée » : univoquement reliée par un identifiant unique au débiteur, elle permet de l’identifier et de détecter toutes modifications apportées aux données qui lui sont associées.

L’article 26 en détaille les exigences :

  • être liée au débiteur de manière univoque;
  • permettre d’identifier le débiteur;
  • avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le débiteur peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif;
  • être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

 

Le règlement eIDAS reconnaît les procédés de signature électronique sur lesquels se basent les services de SlimPay (signature électronique avancée) et réaffirme leur recevabilité devant l’ensemble des juridictions des Etats membres. Cela signifie qu’un mandat de prélèvement SEPA signé via SlimPay est conforme avec l’ensemble des règles fixés par les autorités bancaires. SlimPay archive tous les mandats de prélèvements signés grâce à ses technologies, qui pourront être utilisés comme preuve juridique en cas de litige, protégeant ainsi le marchand de demandes d’indemnités en raison d’une non signature de mandat.

Alors que nous sommes entrés dans l’ère numérique, la question de la sécurité des transactions, notamment financières, est cruciale et il est important de trouver le bon équilibre entre sécurité et expérience utilisateur. Le processus SlimPay de signature électronique requiert une authentification à deux facteurs, et rend ainsi ce type de mandat encore plus sécurisé et difficile à pirater que leur version papier. En plus de protéger le marchand contre les réclamations d’indemnités, le processus SlimPay a été pensé pour proposer une expérience agréable aux utilisateurs tout en permettant de signer un mandat en moins d’une minute !

 

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