Règlement eIDAS : ce qui change dans la signature électronique des mandats de prélèvement SEPA

Pour qu’un prélèvement soit rendu possible, le débiteur doit signer un mandat qui autorise le créditeur à débiter une certaine somme directement sur son compte bancaire. Un mandat peut être signé de manière traditionnelle c’est-à-dire à par signature sur un document papier. Mais il peut aussi être traité numériquement. Cette seconde façon de procéder a … Lire la suite de Règlement eIDAS : ce qui change dans la signature électronique des mandats de prélèvement SEPA