Données de paiement et RGPD : Quels moyens de protection pour vos clients ?

À l’ère du commerce en ligne omniprésent, les transactions électroniques sont devenues monnaie courante.

Ce phénomène est devenu si répandu que la plupart des consommateurs effectuent des paiements électroniques presque quotidiennement, que ce soit par le biais d’une carte bancaire, de portefeuilles électroniques ou de prélèvements automatiques SEPA.

Cependant, cette facilité d’accès aux biens et services s’accompagne d’une préoccupation croissante concernant la sécurité des données personnelles, en particulier des données de paiement.

Dans ce contexte, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), dont l’interprétation des concepts fondamentaux a été publiée en 2016 par le Comité européen de la protection des données (CEPD), joue un rôle crucial en garantissant la confidentialité et l’intégrité des informations sensibles des clients.

Nous allons explorer dans cet article l’importance de la protection des données de paiement, les implications du RGPD dans l’activité des marchands et les meilleures pratiques pour assurer leur conformité ainsi que celle des consommateurs.

Les données de paiement et leur sensibilité

Les données de paiement englobent une panoplie d’informations, depuis les numéros de carte de crédit jusqu’aux données bancaires complètes.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) définit les données de paiement comme « l’ensemble des données personnelles utilisées lors de la délivrance d’un service de paiement pour une personne physique ».

Toujours selon la CNIL, les données de paiement englobent trois grandes catégories :

Les données de paiement proprement dites : il s’agit des identifiants du moyen de paiement utilisé, du montant de la transaction, des date et heure du paiement, de l’identité du commerçant, de l’identité du bénéficiaire, de l’IBAN, du score de lutte antifraude de l’utilisateur… Ces données sont traditionnellement répertoriées par les acteurs bancaires.

Les données d’achat ou de caisse : ici, on parle des caractéristiques des produits ou services achetés, des date et lieu d’achat, des identifiants de la carte de fidélité le cas échéant… Elles sont observées lors de l’acte d’achat et traditionnellement collectées et répertoriées par les commerçants (traditionnels ou prestataires de services en ligne).

Les données contextuelles ou comportementales : ce sont les données de connaissance client, la géolocalisation, les caractéristiques du terminal utilisé pour un achat en ligne, les caractéristiques des produits prospectés en amont de l’achat, le temps passé à prospecter… Plus faciles à collecter lors d’un achat en ligne, elles sont aisément accessibles aux grands acteurs des services numériques.

Ces données sont d’une sensibilité extrême, exposant les individus au risque de fraude, d’usurpation d’identité et de violation de la vie privée.

Ainsi, la protection de ces informations devient impérative pour garantir la confiance des clients et maintenir l’intégrité du commerce en ligne.

Dès le 4^e trimestre 2020, le baromètre trimestriel de l’audience du e-commerce en France de FEVAD-Médiamétrie mettait en exergue que 68 % des adeptes des achats en ligne pensent que la sécurité en matière de protection des données et transactions sur un site de e-commerce reste un critère de sélection.

Le cadre légal : le RGPD en détail

Mais concrètement, en quoi consiste le RGPD ?

Le Règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018, représente une étape majeure dans la régulation de la confidentialité des données dans l’Union européenne.

Il établit des normes strictes et claires pour les professionnels concernant la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles, y compris les données de paiement, avec un accent particulier sur la protection des droits et de la vie privée des individus.

→ L’un des principes clés du RGPD est le droit à la transparence.

Il exige que les entreprises informent clairement les utilisateurs sur la manière dont leurs données seront utilisées.

Cela signifie que lorsqu’un client effectue un achat en ligne, il doit être pleinement conscient de la façon dont ses données de paiement seront collectées, stockées et utilisées.

Le droit à une information transparente est primordial dans la relation contractuelle.

→ Le consentement, un autre pilier du RGPD, signifie que toute entreprise ne peut pas procéder à la collecte ou au traitement des données personnelles des individus sans leur accord explicite.

En d’autres termes, les clients doivent donner leur autorisation claire et volontaire avant que leurs données de paiement ne soient utilisées à des fins spécifiques.

Ce consentement doit être librement donné, informé, spécifique et univoque, mettant ainsi fin aux pratiques de collecte de données implicites ou ambigües.

→ Une autre exigence cruciale du RGPD est la limitation de la collecte.

Une entreprise n’est autorisée à collecter que les données strictement nécessaires pour atteindre le but spécifié au moment de la collecte.

Selon l’article 5.1.b du RGPD, les données à caractère personnel ne peuvent être obtenues que pour des « finalités déterminées, explicites et légitimes ».

Par exemple, lorsqu’un client effectue un paiement en ligne, seules les informations nécessaires pour le traitement de cette transaction, telles que le numéro de carte bancaire et la date d’expiration, peuvent être collectées.

Cette limitation vise à réduire au minimum la quantité de données personnelles en circulation, limitant ainsi les risques potentiels liés à leur manipulation.

→ Enfin, le RGPD met l’accent sur la sécurité des données.

Chaque entreprise est tenue de mettre en place des mesures appropriées pour protéger les données de ses clients contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

Cela inclut des pratiques de sécurité telles que le chiffrement des données, l’authentification à deux facteurs, et des procédures de gestion des incidents en cas de violation de données.

Ces mesures visent à garantir l’intégrité des informations des clients, renforçant ainsi la confiance dans l’utilisation des services en ligne et les transactions électroniques.

Pour une lecture complète des principes de protection des données personnelles en France, nous vous conseillons l’article d’Emmanuel Pernot-Leplay, consultant en data protection & privacy.

Quelle protection pour les données personnelles des clients ?

Pour assurer une conformité rigoureuse au RGPD, les marchands sont tenus de mettre en place des pratiques de collecte et de stockage des données de paiement clients qui respectent scrupuleusement les exigences de confidentialité et de sécurité énoncées dans la règlementation.

Cela implique avant tout l’utilisation de technologies de chiffrement avancées.

En outre, la mise en place de procédures d’authentification robustes est cruciale pour s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux données de paiement.

L’authentification à deux facteurs, qui exige deux formes différentes d’identification avant de permettre l’accès aux informations sensibles, est de plus en plus adoptée comme norme de sécurité.

Un autre aspect central de la conformité au RGPD est l’obtention du consentement explicite des clients pour l’utilisation de leurs données de paiement.

Ce consentement doit être donné de manière libre, éclairée et volontaire.

Enfin, les marchands doivent garantir que les données de paiement de leurs clients ne sont pas utilisées à des fins non autorisées.

→ Cela implique non seulement de mettre en place des mesures de sécurité pour empêcher les accès non autorisés, mais aussi de mettre en œuvre des contrôles stricts pour s’assurer que seules les personnes autorisées au sein de l’entreprise peuvent accéder à ces données.

En adoptant ces pratiques et en intégrant ces principes dans leurs opérations quotidiennes, les marchands peuvent non seulement garantir la conformité au RGPD, mais également renforcer la confiance de leurs clients.

En montrant qu’ils accordent une grande importance à la protection des données personnelles, les marchands peuvent établir une relation de confiance solide avec leurs clients, ce qui est essentiel dans le paysage commercial en ligne d’aujourd’hui.

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