Mentions légales

Activités restreintes

Cette liste a été mise à jour le 15 avril 2020 et s’applique à tous les utilisateurs du service SlimPay.

Tout Marchand, Partenaire ou toute autre partie sous Contrat avec SlimPay accepte et s’engage à ne pas utiliser les Services SlimPay de quelque manière que ce soit, qui constituerait une violation de toute loi ou règlement ou qui pourrait amener SlimPay à faire l’objet d’une enquête ou d’une poursuite, ou pour tout type d’activité qui, de l’avis de SlimPay, des Réseaux Cartes ou des fournisseurs de méthodes de paiement / banques est inacceptable.

De l’avis de SlimPay, une activité inacceptable est :

  • 01. Une activité illégale
  • 02. Une infraction à la réglementation locale, nationale ou internationale applicable
  • 03. Peut raisonnablement être considéré comme nuisible, faux, trompeur, illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, harcelant, haineux
  • 04. Favorise la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge
  • 05. Favorise la violence, les drogues illégales ou toute autre activité illégale
  • 06. Une infraction aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou à d’autres droits de propriété sous n’importe quelle juridiction
  • 07. Soutient des schémas de pyramide ou de Ponzi, des programmes matriciels, d’autres schémas de biens mal acquis ou certains programmes de marketing multi-niveaux
  • 08. Est liée à la vente de médicaments ou drogues ou stupéfiants
  • 09. Favorise ou est lié au commerce d’armes
  • 10. Fournit des services de clairvoyance
  • 11. Fournit des newsletters payantes
  • 12. Est liée au quasi-cash commerçant, à la vente de cryptomonnaie et aux monnaies parallèles

En outre, les activités suivantes peuvent faire usage des Services SlimPay, mais 

des mesures spécifiques peuvent leur être applicables par SlimPay selon l’activité : 

  • 13. Jeux d’argent (uniquement en cas de services de collecte)
  • 14. Services pour adultes (uniquement en cas de services de collecte)
  • 15. Opérateur à faible coût de téléphonie fixe
  • 16. Centres de fitness
  • 17. Service de carte prépayée
  • 18. Prestation de services de paiement (collecte au nom de)
  • 19. Opérateur de monnaie électronique (distribution ou gestion)
  • 20. Assurance (y compris l’intermédiation en assurance)
  • 21. Affacturage
  • 22. Banque d’investissement, épargne et crédit
  • 23. Financement participatif (selon le pays d’exploitation)
  • 24. Place de marché
  • 25. Comptables (payants au nom de)
  • 26. Vente non sollicitée par téléphone
  • 27. Services de donations
  • 28. Agence immobilière
  • 29. Activités de conseil
  • 30. Formations
  • 31. Editions de revues et de périodiques
  • 32. Instituts de beauté 
  • 33. Fournisseur d’énergie

Enfin, les clients exerçant des activités qui exigent une licence ou une autorisation d’un tiers, à moins qu’une exemption de licence ou d’autorisation ne soit dûment accordée, devront présenter les documents justificatifs avant l’entrée en relation d’affaires.

Cette liste est non exhaustive et peut être amenée à évoluer.

Agrément ACPR

SlimPay est un établissement de paiement possédant le Code Banque (CIB) n°16348 V, délivré par l’ACPR.

Propriété intellectuelle

Le site SlimPay.com a été developpé et est maintenu par la société SlimPay SA, une société au capital de 859 494 euros, enregistré au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris 518 991 336, et dont le siège social se situe au 12, rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, représenté par Jérôme Traisnel, CEO. 

Hébergement

Amazon Web Services Inc, 410 Terry Avenue North, Seattle WA 98109-5210

Données personnelles

SlimPay s’engage à ce que le traitement de vos données personnelles effectué à partir du site www.slimpay.com soit conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. Toutes les données personnelles recueillies via notre site sont traitées par SlimPay, société anonyme ayant son siège social au 12 rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, pour les finalités définies ci-dessous. Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à ces finalités. SlimPay s’engage à ne pas communiquer ou revendre ces informations sans votre accord. Les données sont collectées via le formulaire de « Contact » pour le traitement de votre demande ou via le formulaire « Abonnez-vous à notre newsletter » pour l’envoi de notre newsletter par courriel. La fourniture de ces données n’est pas obligatoire. Cependant, nous vous invitons à renseigner les champs marqués d’une étoile (*) pour que nous puissions traiter correctement votre demande. Si vous avez décidé de poursuivre dans votre navigation sur le site, des cookies sont aussi utilisés pour l’estimation de la fréquentation du site et sa nature. Ce consentement est valable treize (13) mois. A l’expiration de ce délai, votre consentement devra être à nouveau recueilli. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de cookies en utilisant les services fournis par votre navigateur (ouvrez les paramètres de votre navigateur web et cliquez sur « Effacer les données de navigation » dans la section « Sécurité »). Conformément à l’article 13 du RGPD, vous disposez du droit de demander à SlimPay l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification, l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, du droit de retirer votre consentement à tout moment conformément à l’article 13 (2) (c) du RGPD, ainsi que du droit à la portabilité des données qui vous concernent. Pour exercer ces droits, reportez-vous à la page Contact de notre site. Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du Règlement général, nous vous invitons à nous contacter. SlimPay est toujours à votre écoute. Nous vous rappelons également que conformément à l’article 77 du RGPD vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour toute demande relative au données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@slimpay.com.

L’intégralité du site SlimPay est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservées, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des éléments composant le site SlimPay et le site lui-même ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable de SlimPay.

Index d’égalité femmes-hommes

Conformémént au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, après calcul de l’index selon la periode de référence retenue, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, SLIMPAY obtient un total de 92 points sur 100 (75 points étant le minimum requis).

Procédures : traitement et réclamations des clients

I- Réception de la réclamation

Une réclamation est une déclaration d’un client de SlimPay actant de son mécontentement envers la société SlimPay. Une demande d’information, d’avis, de clarification ou de prestation n’est pas une réclamation. 

Les réclamations doivent être adressées à l’équipe Légale & Conformité en charge des réclamations au sein de SlimPay. 

Une réclamation peut revêtir exclusivement les deux formes suivantes : 

  • un courrier écrit, à l’adresse suivante:

        SLIMPAY SA

        Réclamation à l’attention de l’équipe Légale & Conformité

        12, rue Godot de Mauroy

        75009 Paris

  • un email à l’adresse suivante: compliance@slimpay.com en précisant le terme “Réclamation(s)” dans l’objet de l’email. 

A réception de la réclamation client, l’équipe Légale & Conformité en avise le gestionnaire du compte, ainsi que la Direction Générale de la société. 

L’équipe Légale & Conformité conserve une copie de cette réclamation. 

II- Enregistrement de la réclamation

Un registre des réclamations est tenu afin de lister toutes les réclamations adressées à SlimPay. Les éléments figurant sur ce registre sont les suivants :

  • Numéro de la réclamation
  • Date de réclamation
  • Nom du Client/Raison sociale
  • Compte client concerné
  • Description
  • Actions
  • Résolution
  • Date de réponse au client

Dans le cas où la réclamation serait jugée incomplète, une demande d’information complémentaire sera adressée au client afin de pouvoir traiter le dossier.  

Chaque réclamation fait l’objet d’un dossier distinct dans lequel sont repris les éléments suivants:

  • la réclamation écrite du client, 
  • les actions et les solutions apportées à cette réclamation,
  • une copie de la réponse adressée au client

Une enquête est menée afin de récolter tous les renseignements nécessaires à l’étude et la réponse de cette réclamation. 

III- Traitement de la réclamation et réponse au client

Le gestionnaire du compte concerné accuse réception de la réclamation au client dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation et prépare la réponse à lui adresser. 

Le projet de réponse est soumis au gestionnaire du compte et à la Direction Générale de la société. 

Une fois validée, la réponse est envoyée au client dans un délai maximum de deux mois après réception de la réclamation et une copie indiquant la date d’envoi du courrier est consignée au registre des réclamations. 

SlimPay s’engage à répondre aux demandes d’information du client sur le déroulement du traitement de sa réclamation, notamment en cas de survenance de circonstances particulières qui ne permettraient pas de respecter les délais sur lesquels la société s’est engagée. 

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, les clients seront informés dans la réponse apportée des voies de recours possibles, en dehors des voies judiciaires usuelles. 

IV- Suivi et contrôle du traitement des réclamations

Les réclamations font l’objet d’un suivi chronologique par l’équipe Légale & Conformité afin de détecter tout retard dans le traitement et de prendre les mesures nécessaires. 

La société SlimPay est dotée d’un dispositif de conformité et de contrôle interne assurant la qualité du traitement des réclamations et permettant un contrôle des risques.



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